En Suisse les cotisations se font principalement sur le salaire AVS brut et les prestations sur le salaire mensuel brut.

Les taux sont très importants à l’examen, et qui en a la charge.

Avec une exception pour la garderie lors de service militaire.

Paritaire : l’ensemble des parties.

Les éléments mis dans les colonnes 17 et 18, y compris le remboursement des frais professionnels à la charge de l’entreprise.

Les cotisations AF de 2,45 % sont versées par l’employeur sur la masse salariale AVS brut.

Les Suisses et Suissesse avec un domicile fiscal en Suisse et tous les personnes au bénéfice d’un permis C.

Le salaire maximum de cotisation AA est toujours calculé sur le salaire AVS brut, 13ème salaire compris.

Uniquement s’il travaille hebdomadairement huit heures ou plus.

Pour toutes prestations d’assurance, le pourcentage se calcule sur le Salaire Mensuel Brut – SMB, à l’exception de la LPP (sur le salaire assuré) Les assurances perte de gain versent au maximum 80% du salaire contractuel, 13e salaire compris.

La cotisation paritaire est 1% paritaire sur le salaire assuré ou coordonné.

La surveillance des assureurs (assurance sociale) est exercée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Dès le mois qui suit la fin de ses études, mais au maximum le mois de ses 25 ans révolu.

Le seul cadeau que peut faire un employeur à ses collaborateurs est le salaire (tolérance d’un montant d’une valeur annuelle de CHF 500.-).

Le montant de coordination est de CHF 2’073.75 en 2020.

Vrai, c’est la raison pour laquelle vous devez ajouté la part mensuelle du 13e salaire au salaire mensuelle brut en cas de maladie ou accident pour calculer le montant de cotisations LPP à verser.

Couverture de 112 jours d’indemnités pour Genève, contre 98 jours d’indemnités fédérales.

RS 832.20 LAA, titre 1, chapitre 1, art.1a, chiffre 1, alinéa a (les travailleurs occupés en Suisse)

Non, les allocations familiales genevoises ne font pas partie du salaire AVS brut et ne sont donc pas soumises aux assurances sociales.
C’est pour cette raison qu’elles sont comptabilisées en colonne 18 de la feuille de salaire.

Lors d’un engagement pour un montant mensuel de plus de CHF 1’762.50 vous devez pour cette personne déduire les cotisations à la prévoyance professionnelle s’il travaille plus de trois mois.

Sur la colonne n° 6 Salaire AVS Brut – SavsB

Le pourcentage pour la prévoyance professionnelle se calcule toujours sur le salaire assuré = Salaire AVS brut moins le montant de coordination qui est de Fs. 2’091,25 en 2021.

Lorsqu’il remplit non pas une mais les deux conditions :
– Il a un accident professionnel
– Il a une obligation d’entretien-

vous devez lui payer le 100 % du salaire mensuel brut plus sa part du 13ème pendant les 25 premiers jours, puis les 88 % selon le nombre de jours réglementé par l’échelle bernoise et ensuite 80 %.
L’assurance perte de gains fédérale vous remboursera une partie (80 % du salaire mensuel brut plus sa part du 13ème) si vous lui en faites la demande.

Salaire horaire de 23,14 x 10 heures = 231,40
+ vacances 10,65% sur 231,40 = 24,64
+ jours fériés sur 231,40 = 5,25
Total = 231,40 + 24,64 + 5,25 = 261,29 arrondi à Fs. 261,30

80 heures à 22 francs x 1,2125 = 2’134.- Fs.

3’166.65 + 229,50 = 3’396 15 x 1,1% = 37,35765 arrondi à 37,35

5’500.- divisé par 30 multiplié par 17 = 3’166.65

2’212 divisé par 22 multiplié par 3 = 301.65
+ 2’212 divisé par 30 multiplié par 5 = 368.65
301.65 + 368.65 = 670.30

5’500 divisé par 12 + 5’500 = 5’958.35 Salaire brut
5’958.35 divisé par 30 x 3 jours x 88 % = 524.35

Arrêt accident du 3 au 12 mai, soit 10 jours au total moins 2 jours de délai d’attente.
La Suva prend en charge 8 jours à 80 %
5’500.- divisé par 30 multiplié par 8 multiplié par 80 % = 1’173.35

Vous lui devez le 13ème salaire jusqu’au dernier jour du rapport de travail, soit le 6 mai.
30 + 30 + 30 + 30 + 4 + 2 = 126 jours de 13ème salaire.
4’000 ÷ 360 x 126 =

D’après la tabelle LPP qui arrondi le montant à la centaine près et sa gratification on prendra la ligne de CHF 4’200.- et la colonne de doite car il a plus que le 1er janvier qui suit ses 24 ans révolus.

Vu qu’il n’a pas encore commencé l’année qui suit ses 17 ans révolus, il ne commence pas encore à cotiser à la caisse de pension.

Si ce mois le collaborateur a été en arrêt maladie ou accident, vous devez prendre le salaire brut (salaire mensuel brut + sa part mensuelle du 13ème salaire) et non son salaire AVS brut, soit CHF 4’284.60 (3955 ÷ 12 + 3’955)

Un collaborateur travaillant dans l’hôtellerie et la restauration a un droit annuel de 6 jours fériés en plus de ses 35 jours de vacances, soit 2,27 % d’après le commentaire de l’art. 18 de la CCNT

Vu qu’il a travaillé moins de trente jours, vous devez prendre le salaire brut (SMB ÷ 12 + SNB) sans oublier les allocations familiales et la colonne C1 pour trouver le taux de l’impôt.
Pour trouver le montant de l’impôt à retenir sur son salaire, vous devez prendre son salaire AVS brut + les AF X le taux de l’imposition.
Calcul :
a) Croisement entre Salaire brut (5’300 ÷ 12 + 5’300) 5’741.65 + AF 400.- et la colonne C1 donne un taux de 9,23 %
b) SavsB = 3’533,35 (5’300 ÷ 30 x 20) + 382,80 (5’741.65 ÷ 30 x 2 x 100 %) + 306.20 (5741,65 ÷ 30 x 8 x 20 %) = 4’222.35
c) (SavsB 4’222.35 + AF 400.-) x 9,23 % = 426.65

Ce mois-ci le collaborateur a travaillé 20 jours (du 9 au 28), car il est entré en service dans le courant du mois.
CHF 4’500.- ÷ 30 x 20 = CHF 3’000.-

L’indemnisation mensuelle pour le nettoyage d’un tablier se monte à CHF 20.-
Le mois de janvier 2021 cette collaboratrice a travaillé 9 jours (23-24-25-26-27-28-29-30-31)
Calcul : 20 ÷ 30 x 9 = 6.-

Pour l’indemnité des deux jours fériés : 4’000 ÷ 22 x 2 = 363.35
Pour l’indemnité des deux jours de vacances : 4’000 ÷ 30 x 2 = 266.65
Soit un total de 363.35 + 266.65 = 630.-

Le salaire et son payement d’après le décompte final détaillé, un certificat de travail, un certificat LPP libre passage et le remboursement de tous les dépôts de garantie doivent être remis à la fin d’un rapport de travail.
Pour les collaborateurs qui n’ont pas de domicile en Suisse et auxquels le salaire est payé en espèces, tout doit leur être remis le dernier jour de travail effectif.

Si ces vacances ont été demandées par l’employé et que ce même employé rompt son rapport de travail volontairement ou par sa faute.

Selon la CCNT art.12 : Le collaborateur a droit dès le premier jour à un 13e salaire équivalant à 100% d’un salaire mensuel brut moyen (maximum 12 mois), sauf dans le cas d’un temps d’essai non concluant.

Article 10, quatre catégories :

1. Collaborateurs sans apprentissage.
2. Collaborateurs ayant achevé une formation de deux ans.
3. Collaborateurs ayant achevé une formation de trois ans.
4. Collaborateurs ayant réussi un examen professionnel supérieur.

le collaborateur peut travailler 7 jours consécutivement si le travail par jour n’excède pas 9 heures et si, immédiatement après le 7e jour, 83 heures de repos consécutives au moins sont accordées.

l faut toujours prendre d’abord les règles de la CCNT avant de voir le C.O. titre X “Contrat de travail”.

42 heures hebdomadaires pour 5 semaines de vacances d’après la CCNT de l’hôtellerie et la restauration de 2017.

Aucun supplément n’est à payer si l’employeur remplit 3 conditions suivantes :
1) L’employeur ou l’entreprise doit enregistrer la durée de travail de l’employer.
2) L’employeur ou l’entreprise doit communiquer par écrit au collaborateur le solde des heures supplémentaires chaque mois.
3) L’employeur ou l’entreprise doit payer au collaborateur les heures supplémentaires au plus tard en même temps que le dernier versement du salaire.

L’indemnité de vacances s’élève à 10,65 % du salaire horaire, car un employé dans l’hôtellerie et la restauration a droit à 5 semaines de vacances par année de travail.

C’est un droit similaire aux vacances qui peut se prendre par jours isolés sans qu’il tombe nécessairement sur un jours férié.

Pendant le délai d’attente en cas de maladie de 3 à 60 jours, l’employeur doit verser le 88 % du salaire mensuel brut y compris la part du treizième salaire ou salaire brut.

L’assurance maladie ou accident verse 720 jours dans un intervalle de 900 jours en déduisant les jours de délai d’attente qui sont à la charge de l’employeur.

Art 341 al.1 du C.O.
Dispositions générales en matière de prescription applicables aux créances découlant du contrat de travail.

Art. 338 C.O. : l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien.

Art. 338a chiffre 1 C.O. : A la mort de l’employeur, le contrat passe aux héritiers, selon les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert d’entreprise.

Si l’employé travaille en moyenne moins de 8 heures par semaine, il n’est pas obligatoirement couvert par la LAA.

1) Pendant que le travailleur accomplit un service militaire obligatoire ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service.
2) Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur
– durant 30 jours au cours de la première année de service
– durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service
– durant 180 jours à partir de la sixième année de service.
3) pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.

Art 349d du C.O. : Sont nuls les accords prévoyant que tout ou partie de l’indemnité pour frais est comprise dans le traitement fixe ou la provision.

En vertu de la loi sur le travail, le collaborateur a droit à 4 dimanches de congé par année s’il travaille 5 jours par semaine.
Et pour les collaborateurs ayant des obligations familiales à 12 dimanches de congé par année s’il travaille 5 jours par semaine.

Art 330b ch.1 du C.O. : Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, sur certains points.

La Constitution permet à un pays de former son propre système juridique.

La justice se base d’abord sur le droit écrit, puis les us et coutumes, ensuite des jugements de cas similaires et si le cas est inédit le juge donnera son appréciation.
L’ordre de prise en compte est important.

“Droit public – droit privé” est une notion à connaître, mais pas les différents types de droit public ou privé.

Tacite veut dire sous-entendu, par le fait même de l’acte.

Il est plus souvent utilisé le terme de “choses de genre” que celui de “choses fongible”.

Le propriétaire peut le lui refuser que pour de justes motifs : remise du local à un proche ou une personne de la famille, transformations ou changement d’affectation, etc.

Dans tous les cas de cession d’un bail commercial, le locataire sortant reste codébiteur du loyer jusqu’à l’échéance du bail, mais au maximum pendant deux ans.

Art.271 a) du C.O. : Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur seulement dans le but d’amener le locataire à acheter l’appartement loué.

Par Internet vous pouvez conclure un contrat par oral (si vous téléphonez) ou par écrit simple lorsque vous validez votre panier d’achat.

Un contrat est illicite lorsque la prestation promise est une prestation dont la loi ne permet pas la promesse.

Dans les contrats de vente de biens d’une certaine valeur, il y a souvent une clause concernant une garantie d’utilisation.

Un contrat de mandat est un contrat de service. Le service que vous fait l’agence d’Intérim pour trouvé un employé.

C’est un contrat d’entreprise, d’où on nomme celui qui commande le travail et le paie : le maître d’d’oeuvre ou maître d’ouvrage.

Art. 210 Deux ans à à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard.

Dans le C.O. il n’existe que trois obligations.

Les 4 responsabilités causales sont :
1) l’employeur répond des dommages causés par ses collaborateurs dans l’exercice de leur travail.
2) le chef de famille répond pour les dommages causés par les enfants dont il a la garde.
3) le détenteur d’animaux répond des dommages causé par l’animal.
4) le propriétaire d’immeuble pour les dommages causés à autrui par son immeuble.

Lors de la réception d’une livraison, l’acheteur doit vérifier la chose livrée, annoncer le défaut et conserver la chose défectueuse si le vendeur le lui demande.

La réparation du défaut par le vendeur n’est pas prévue par la loi, elle ne peut donc être imposée. Elle peut être prévue dans une clause d’un contrat ou d’un commun accord.

A l’examen utiliser la copie sur le C.O. pour trouver ces informations.

Vrai ainsi que tous les contrats attachés à l’établissement.